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General conditions of use

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Important

The General Conditions of use are being translated, and will soon be available in your language.

Si vous utilisez un compte test, les prix affichés pour une compagnie maritime sont factices et sont employés uniquement à titre d’exemple. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme les prix pratiqués par la compagnie maritime en question qui peuvent être inférieurs ou supérieurs en réalité. En revanche, les informations opérationnelles sont réelles. De même, vous êtes soumis à l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation y compris aux dispositions de propriété intellectuelle et de divulgation des données.

Okargo n’est ni mandataire, ni agent, ni courtier d’affrètement. Le service proposé n’a en aucun cas pour effet de représenter l’Utilisateur auprès d’une compagnie de transport maritime.

Okargo s’adresse à des Utilisateurs intervenant à titre professionnel, personnes physiques ou morales. En utilisant le service, vous acceptez de vous soumettre à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. Si tel n’était pas cas, ou si vous refusiez une modification ultérieure des Conditions Générales d’Utilisation des Applications web ou mobile, vous devez cesser d’utiliser le service Okargo.

Définitions

Société : La société EUREKA SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 109 960 euros, dont le siège social est situé 32 avenue André Roussin 13016 à MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 793 300 419, représentée par Julien Chapus, Directeur général.

Okargo : désigne l’ensemble du service de comparaison de taux de fret et comprend l’Application web ainsi que l’Application mobile.

Utilisateur ou Client : désigne la personne physique ou morale utilisant le service Okargo.

Application web : désigne le site internet www.okargo.com accessible depuis un navigateur.

Application mobile : l’application mobile iPhone développée par la Société disponible sur l’AppStore, et l’application Android OKARGO à venir disponible sur Google Play.
Compagnie maritime, compagnie de transport, compagnie : la personne morale offrant le service de transport via son site internet.

Compte test : version basée sur des prix factices permettant à l’utilisateur de tester l’Application web et/ou mobile gratuitement afin d’estimer la potentialité du service.

Version complète : désigne le service complet Okargo comprenant les Applications web et mobile et fournissant la comparaison de taux de fret sur la base des grilles de prix transmises par l’utilisateur, pour une période indéterminée et soumise à abonnement.

Phase d’essai : période d’essai gratuite du service Okargo s’étalant sur une durée définie dans les Conditions particulières et précédant la version complète.

Description des prestations

Les Conditions Générales d’Utilisation gouvernent l’accès et l’usage du service Okargo, ainsi que toutes autres marques Okargo, ou section de site web incluant page Facebook ou compte Twitter.

Okargo est un facilitateur exceptionnel de recherche de taux de fret conteneurisé. Il vous permet en quelques clics de comparer, pour un même voyage, le taux de fret entre plusieurs compagnies de transport maritime. Une fois le choix effectué par le Client, ce dernier peut recevoir un récapitulatif de son trajet sur son adresse mail et accède aux informations nécessaires pour effectuer sa réservation.

Les liens hypertextes présents sur l’Application web et mobile intitulés « site de la compagnie », renvoient aux pages de consultation des horaires des compagnies de transport et vous font quitter le service Okargo.

Pour l’utilisation du service Okargo, en phase d’essai ou en version complète, le Client transmet ses grilles de prix à la Société qui l’intègre dans une base de données sécurisée et accessible uniquement par ce Client. Les résultats de recherche du Client ne tiendront compte que des prix pratiqués par la compagnie maritime pour ce Client. La Société s’engage à garder ces grilles de prix confidentielles et à ne les transmettre à aucun tiers, nonobstant accord de sous-traitance comportant une clause de confidentialité. L’Utilisateur, une fois sélectionnée son offre de transport, pourra effectuer la réservation du transport en fonction de sa propre grille de prix.

En outre, dans la version complète, le client peut avoir accès aux taux fournis par les compagnies maritimes directement à Okargo et publiés sur le site internet après accord de celles-ci. Ces taux s’afficheront dans les résultats de recherche du Client au même titre que les taux issus des grilles du Client en question. La Société et le Client s’engagent à garder ces données confidentielles et à ne les transmettre à aucun tiers, nonobstant accord de sous-traitance comportant une clause de confidentialité.

IMPORTANT : Si vous utilisez un compte test, les prix affichés sont factices et sont employés uniquement à titre d’exemple. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme les prix pratiqués par la compagnie maritime en question qui peuvent être inférieurs ou supérieurs en réalité. En revanche, les informations opérationnelles sont réelles.
De même, vous êtes soumis à l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation y compris aux dispositions des clauses de « propriété intellectuelle » et « responsabilité de l’utilisateur ».

Accès au site

Okargo a pour objectif de fournir des informations à jour et fiables aux Utilisateurs. Ceci implique que des informations pourront devenir obsolètes et que des modifications pourront intervenir à tout moment, les compagnies de transport n’étant pas liées par la recherche effectuée sur Okargo. Au moment d’effectuer sa réservation, ou en consultant le site web de la compagnie, l’Utilisateur peut ainsi voir des informations différentes ou contradictoires que celles fournies, par Okargo. En conséquence, les informations fournies par Okargo n’ont qu’un caractère indicatif et non contractuel.
Nous conseillons à l’Utilisateur souhaitant effectuer une réservation auprès d’une compagnie via Okargo de vérifier lesdites informations au moment de sa réservation.

De même, dans le but d’assurer la meilleure prestation possible, la Société se réserve le droit, sans préavis, de limiter et de suspendre l’accès au service Okargo, de modifier le contenu des Applications web et mobile, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Responsabilité de Okargo

La Société ne possède ni ne contrôle aucune offre de transport maritime accessible par le service Okargo. Le service fournit se limite à la comparaison des taux de fret conteneurisé pour un voyage déterminé entre deux ports à une date donnée. Okargo ne permet pas la réservation directe du transport. Il donne accès au Client à des informations nécessaires pour passer une réservation auprès de la Compagnie Maritime.

La Société n’est pas solidaire de la compagnie de transport et n’est donc pas responsable du préjudice subi par le Client en cas de dysfonctionnement, erreurs, ou modifications effectués sur le site internet de la compagnie qui n’aurait pas encore été pris en compte par le service Okargo.

A l’exclusion du compte test, en cas d’erreur de saisie entrainant un préjudice pour le Client, la Société et le Client s’engagent à trouver une solution amiable en suivant les dispositions de l’article intitulé « LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES » ci-après.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, ou virus affectant l’ordinateur de l’Utilisateur ou son contenu, en raison de l’accès à Okargo.

De même, le Client reconnaît et est averti que les prix sont factices et qu’il ne pourra se prévaloir d’un préjudice résultant de l’utilisation de ces informations sous peine de se voir opposer la mauvaise foi et risque une amende de 3000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. (Article 2274 Code Civil français, et article 32-1 du Code de Procédure civile français).

Responsabilité de l'utilisateur

Le Client doit s’enregistrer sur le site internet et ouvrir un compte pour bénéficier du service Okargo.
Il existe deux types de compte :
Un compte test gratuit, permettant de découvrir le service sur la base de données de prix factices, afin que l’Utilisateur se fasse une idée du fonctionnement du service Okargo.
Un compte normal accessible par abonnement, pour lequel l’Utilisateur devra fournir ses grilles de prix. Ce compte peut-être utilisé gratuitement pendant une phase d’essai.

Ces comptes sont protégés par un nom d’Utilisateur et un mot de passe qui sont strictement personnels au Client et confidentiels. Celui-ci ne peut en aucun cas les transmettre ou les communiquer à un tiers. Si tel était le cas, le Client pourrait se voir refuser l’accès au service Okargo.

De même, il est formellement interdit au client de transférer son login et mot de passe à une compagnie de transport maritime. Ceci sera considéré comme une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et pourra être considéré comme une violation du droit de la Société en vertu des articles L341-1 à L342-5 du Code de la Propriété intellectuelle ainsi qu’un acte de concurrence déloyale en vertu de l’article 1382 du Code civil.

Le Client qui ne respecterait pas ces interdictions s’exposerait à des sanctions et des poursuites en vertu de ces mêmes codes.
Est notamment puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1.

L’utilisation de nos services par le biais de son compte sera considérée comme étant effectuée par lui. Si le Client pense que l’intégrité de son compte a été compromise, il doit en informer le plus rapidement possible la société à l’adresse contact@okargo.com.

Le Client s’engage à ne transmettre à Okargo que des grilles de prix libres de tout droit et caractère confidentiel, le Client fait son affaire des autorisations nécessaires à la transmission de ces informations à Okargo. Le Client garantit donc Okargo contre tout recours fondé sur un acte de concurrence déloyale, de parasitisme, de dénigrement et d’une manière générale sur tout acte de violation de droits de propriété intellectuelle.

Si le Client utilise l’Application mobile, celui-ci est entièrement responsable de l’installation des mises à jour de l’application, ainsi que de la mise à jour de son adresse mail et ne pourra tenir Okargo pour responsable d’un préjudice résultant d’un manquement dans ces obligations.

Gestion des données personnelles

Okargo respecte les informations que les utilisateurs sont amenés à transmettre à la Société. Ces informations sont soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés ».
Le responsable du traitement des données est le Directeur de la publication Adrien Guiennet.

Dans le cadre de l’utilisation du service, l’Utilisateur transmet des informations à OKARGO afin qu’il soit associé à un nom d’utilisateur et un mot de passe pour l’ouverture d’un compte sécurisé attribué exclusivement cet Utilisateur. C’est par le biais de ce compte que l’Utilisateur pourra avoir accès au service demandé.

Pour le fonctionnement du service, et afin d’identifier l’Utilisateur, OKARGO conserve et détient :

    1. les données administratives : noms, prénoms, adresse mail, fonction, société, adresse et numéro de téléphone professionnels.
    2. les données de connexion : identifiant, mot de passe, date et heure de connexion.

Ces informations sont nécessaires à notre société pour la fourniture du service. Elles doivent être exactes afin de permettre à OKARGO d’identifier l’auteur de la connexion au compte et sont enregistrées dans notre fichier clients. Le Client est informé que ces informations seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre OKARGO et le Client et pourront être communiquées aux contractants, partenaires commerciaux de OKARGO et cessionnaires de OKARGO ainsi qu’à ses sociétés affiliées, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client.

A défaut de réponse aux informations demandées dans les Conditions générales de vente pour la Version complète du service, ou dans le formulaire en ligne pour le Compte test, il sera impossible à Okargo d’ouvrir un compte sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe, et donc de fournir le service demandé.

Ces données seront détruites à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles. Cette destruction entrainera également la suppression du nom d’utilisateur et du mot de passe ainsi que du compte personnalisé de l’Utilisateur, et en conséquence de l’accès au service.

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données des Utilisateurs, il est possible de s’adresser à la Direction de la publication à l’adresse suivante : OKARGO, Direction de la publication, 32 av. André Roussin, 13016, Marseille.

Droit d’accès d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il peut demander à ce que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant.

C’est un droit que l’utilisateur peut exercer à tout moment en envoyant un courrier à l’adresse suivante OKARGO, Direction de la publication, 32 av. André Roussin, 13016, Marseille.

Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu du service Okargo (données, structuration et contenu des bases de données, codes sources, textes, logos, logiciels, images, photographies, charte graphique, design, algorithmes, etc) sont la propriété exclusive de la Société. L’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la consultation des Applications web et mobile, de même que l’attribution d’identifiants (nom d’Utilisateur et mot de passe), ne constituent en aucun cas une cession de droits ou une licence de réutilisation ou de reproduction.

Tout exploitation, extraction, réutilisation, reproduction, partielle ou totale, de l’Application web ou mobile, et/ou de la base de données, est en conséquence interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société et est passible de poursuites en vertu des articles L341-1 à L342-5 du Code de la Propriété intellectuelle. Est notamment puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1.

Les logos, marques, services, et Sociétés présents sur les Applications web et mobile, sous une dénomination différente de « Okargo » appartiennent aux compagnies de transport et ne sont mentionnés qu’aux fins d’identification. De même, l’utilisation des Applications web et mobile ne vous octroie pas de licence de réutilisation ou de reproduction sur ces informations.

Loi applicable et règlement des litiges

En cas de nullité d’une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation en application d’une loi ou d’un règlement, ou si un tribunal la juge non exécutoire ou sans effet légal en tout ou en partie, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation conservent leur pleine force obligatoire.

En cas de difficulté résultant de l’utilisation du service Okargo, des Applications web ou mobile, ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à adresser à l’autre une lettre RAR de demande de réunion de conciliation. Dans un délai de 15 jours après réception de ladite lettre les parties devront se réunir. Les décisions, si arrêtées d’un commun accord, auront valeur contractuelle et seront constatées par écrit.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP – 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS), règlement auquel les Parties déclarent adhérer. Sauf accord contraire entre les Parties, la durée de la médiation sera fixée au maximum à deux mois suivant la lettre recommandée de l’une des Parties déclenchant l’application du présent paragraphe. A l’issue de la médiation CMAP, si les Parties n’ont pas trouvé de solution ou d’accord sur le différend soumis, les Parties pourront agir en justice dans les conditions suivantes :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU PRECEDEMMENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX-EN-PROVENCE (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.